Le premier Congrès des Maires de Guyane sous la présidence de David RICHE, s’est tenu les 16 et 17 novembre 2016 à l’hôtel Royal Amazonia à Cayenne. Lors de cette réunion, les élus ont pris position sur plusieurs dossiers majeurs qui intéressent au plus haut point notre territoire.

MOTION SUR LES FINANCES LOCALES

Dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat, seule la péréquation nationale peut offrir des marges de manœuvre aux communes défavorisées. Pour rappel, le calcul des dotations de péréquation à destination de l’outre-mer ne tient pas compte des écarts de richesse et de ressources avec l’hexagone. En effet, un reliquat de 5.3% de l’enveloppe nationale correspondant à son poids démographique majoré de 33% est réservé à l’outre-mer. Face aux demandes réitérées des communes d’outre-mer pour une majoration de la population allant de 50% à 100%, le projet de loi de finances pour 2017, malgré le constat des insuffisances des dotations de péréquation pour l’outre-mer, ne propose qu’une majoration de la population de 35%.

Pourquoi un tel écart?

– Les communes d’outre-mer sont systématiquement comparées à l’ensemble des communes de l’hexagone (éligibles ou pas à la péréquation), et non pas aux communes les plus pauvres éligibles à la DSR cible et DSU cible. De sorte que les communes d’outre-mer paraissent systématiquement avantagées. Elles présenteraient même un double avantage par rapport à la moyenne nationale :

o leur poids démographique est majoré de 33%

o leurs dotations de péréquation progressent chaque année.

– Il y a donc un ressenti du caractère avantageux de la péréquation à destination de l’outre-mer qui est le principal obstacle à vaincre, afin que les demandes de l’outre- mer puissent être audibles.

Quels sont les faits ? :

– Entre 2014 et 2016, la hausse de la péréquation nationale a compensé à plus de 100% la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) des communes défavorisées de l’hexagone (10 280 communes) contre seulement 40% pour les 112 communes des DROM.

– En regard de la croissance continue, depuis 2005, du taux de majoration de la population des communes défavorisées de l’hexagone, avec par exemple une hausse de 30% ces trois dernières années pour les communes cibles de la DSR, la croissance de 2% du taux de majoration de la population ultramarine, entre 2005 et 2017, est présentée par le Ministre des collectivités locales comme une mesure « d’équité ».

– Cettecroissancede2%nereprésentequ’uneaugmentationnettede3millionsd’euros, alors que la CRFP finale supportée par les communes des DROM s’élève à 54 millions d’euros.

– En 2017, la DSU/DSR destinée aux communes d’outre-mer confrontées, pour la plupart, à de lourds défis urbains et sociaux se situera au niveau de la DSR des petites communes rurales éligibles à la DSR cible (68 euros/habitant).

– Par ailleurs, la DSU/DSR des communes d’outre-mer est inférieure à la DSU perçue par la dernière des 280 communes de l’hexagone éligibles à la DSU cible .

– Actuellement, le taux de majoration du poids démographique des communes éligibles à la DSU cible se situe autour de 250% contre 33% pour les communes d’outre-mer.

L’Etat réalise des économies, les variables d’ajustement permettent de rembourser les communes fragiles via la hausse de la péréquation… sauf pour les communes d’outre- mer.

– En effet, entre 2014 et 2017, le gouvernement et le CFL vont puiser près d’un milliard d’euros dans des variables d’ajustement pour neutraliser la CRFP des communes fragiles de l’hexagone. Mais ils ne vont pas tenir compte du besoin résiduel de 54 millions d’euros pour neutraliser la CRFP finale des communes des DROM.

– Alors que les communes défavorisées de l’hexagone connaissent une croissance exceptionnelle de leurs dotations depuis 2014 grâce au recours aux variables d’ajustement, le gouvernement va, en plus, puiser 50 millions d’euros dans ses ressources propres pour maintenir la forte progression des recettes des communes urbaines défavorisées de la DSU cible. Pour les petites communes rurales de la DSR, le gouvernement recherche de nouvelles variables d’ajustement pour augmenter de 60 millions d’euros l’enveloppe déjà prévue dans le PLF 2017.

– L’outre-mer en tant que tel, n’est pas ciblée par ces hausses mais bénéficiera de reliquats d’environ 5.3% pour chaque enveloppe additionnelle. Ces reliquats sont nettement insuffisants pour neutraliser la CRFP des DROM.

Les communes de Guyane, asphyxiées par les ponctions de l’Etat pour redresser ses comptes, n’ont plus les moyens de juguler les effets sociaux désastreux d’une crise économique qui s’amplifie avec la CRFP. D’où un sentiment d’impuissance qui se répand parmi la population et les entreprises. Le scénario catastrophique qui a été évité aux 10280 communes cibles de l’hexagone se réalise avec démesure en Guyane.

Agir pour l’égalité réelle de la Guyane, y compris en termes de sécurité de la population, c’est redonner aux communes de Guyane les capacités de jouer leur rôle d’amortisseur d’une crise économique et sociale structurelle.

En conséquence, les Maires des communes de Guyane demandent : o La neutralisation de la CRFP des communes des DROM.

En conséquence, les Maires des communes de Guyane demandent :
o La neutralisation de la CRFP des communes des DROM.
o Le versement de la part d’Octroi de Mer qui devrait revenir aux communes de Guyane

soit 27 millions d’euros.

20161116_085427MOTION SUR L’INSECURITE

Nous Maires de Guyane, interpellons le Président de la République sur le climat de violence qui règne sur notre territoire et qui s’accroit année après année.

La récente mort tragique de Patrice CLET vient s’ajouter aux 38 autres personnes qui nous ont quittés cette année à cause d’une violence et d’une criminalité effrénée.

Est-il utile de rappeler que pour chaque concitoyen à qui la vie est violemment ôtée, c’est la Guyane toute entière qui est endeuillée.

La première des libertés dans un Etat de droit, c’est la sécurité.

Elle relève des compétences régaliennes. Les moyens humains et matériels supplémentaires sont nécessaires. Nous estimons néanmoins qu’ils ne suffissent plus.

Il y a en effet urgence à ne pas accroître la frustration sociale de nos concitoyens et la colère sourde qui la soutient.

Elus de proximités, nous recevons quotidiennement, avec inquiétude, les paroles de nos administrés, désespérés et désemparés et qui évoquent aujourd’hui « armement personnel » et « milice d’auto défense ».

C’est dans ce contexte ô combien inquiétant, préoccupant et révoltant, que nous exigeons d’engager au plus vite des Etats généraux de la sécurité en Guyane.

 

MOTION LOI NOTRe

Les maires de Guyane, réunis en congrès les 16 et 17 novembre 2016, constatant les disparités et les difficultés rencontrées sur leur territoire,

  •   Demandent le report de l’application de la loi NOTRe pour la Guyane
  •   Souhaitent des précisions quant aux moyens financiers à mettre en œuvre pour les

    différentes compétences.