« La réforme de la DGF n’apporte aucune évolution positive pour les communes d’outre-mer aggravant même la situation de beaucoup d’entre elles », déplore l’Association des maires de Guyane dans une résolution commune votée le 22 avril. Plus largement, le sénateur Georges Patient appelle toutes les collectivités ultramarines à se mobiliser pour peser sur cette réforme ainsi que sur la mise en place de l’Observatoire de la gestion publique locale.

Pointant « de véritables discriminations financières », l’Association des maires de Guyane a adopté, le 22 avril, une résolution commune pour demander « une répartition plus juste » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans le cadre de la réforme qui est actuellement retravaillée avant son application prévue en 2017.Les édiles guyanais, emmenés par le sénateur local Georges Patient (divers gauche), refusent en effet d’être les oubliés de cette réforme « qui n’apporte aucune évolution positive » alors même qu’ils doivent faire face « à des charges plus élevées que celles des communes métropolitaines tant en fonctionnement qu’en investissement du fait de leur contexte de rattrapage économique et social et de leur démographie. »

Un statu quo délétère

La réforme de la DGF, qui figure à l’article 150 de la loi de finances pour 2016 , « maintient un statu quo délétère pour les communes d’outre­mer en n’abordant leur situation qu’à la marge », souligne le sénateur, qui est aussi membre du Comité des finances locales. Pire, les nouvelles règles de calcul de la dotation forfaitaire seraient défavorables à la majorité des 215 communes ultramarines.

Dans le détail, selon les calculs de Georges Patient, la réforme actuelle entraînera une perte moyenne de 21,7 €/hab. au titre de la dotation forfaitaire pour 156 communes d’outre­mer, soit 73 % d’entre elles, par rapport à une projection hors réforme. A l’inverse, les 59 autres communes y gagneraient en moyenne 16,2 €/hab. Le bilan net fait donc état d’une perte nette globale de 18,4 millions d’euros par an à l’horizon 2020 sur la dotation forfaitaire des 215 communes ultramarines.

Cette baisse s’explique notamment par la disparition du complément de garantie et à la nouvelle dotation de ruralité, qui échappera à de nombreuses communes d’outre­mer en raison de leur forte densité.

S’y ajoute une critique du fonctionnement de la péréquation pour les territoires d’outre­mer, déjà formulée dans un rapport parlementaire de Georges Patient remis en septembre 2014 et resté depuis lettre morte.

Une série de propositions…

Pour corriger ces biais et « mettre fin à ces injustices », le sénateur, qui préside l’Intergroupe parlementaire
des outre­mer, avance donc une série de propositions dont la prise en compte d’un population majorée dans le
calcul de la dotation forfaitaire des communes ultramarines. S’y ajouterait la création d’une « dotation ultra
périphérie » pour refléter les charges liées à l’éloignement, à l’isolement et à l’insularité de certaines communes ainsi que la suppression du tunnel de +/­ 5 % pour l’évolution de la DGF d’une année sur l’autre
pour les communes de Guyane déjà plafonnées au titre de la dotation de ruralité.

Enfin, Georges Patient assure que le mécanisme de la réforme de la DGF remet en cause l’exonération de CRFP dont bénéficient les communes de Mayotte et les collectivités d’outre­mer.

… pour peser dans les arbitrages en vue de 2017

Pour se faire entendre, le sénateur guyanais entend fédérer les parlementaires et les élus locaux de
l’ensemble des territoires et collectivités d’outre­mer. Objectif : aboutir à une résolution commune d’ici au 10
mai pour peser sur les travaux sur la réforme de la DGF qui seront rendus probablement avant l’été puis
intégré au projet de loi de finances pour 2017 cet automne. Le parlementaire est également reçu à l’Elysée,
mercredi 27 avril, pour sensibiliser le chef de l’Etat à un an du scrutin présidentiel.

En parallèle, un autre combat, tout aussi technique, se profile autour du nouvel Observatoire des finances et
de la gestion publique locales , prévu par la loi NOTRe et qui devrait être opérationnel en septembre. Alors
que le président du Comité des finances locales doit en nommer très prochainement les dix membres du
conseil d’administration, Georges Patient compte bien y figurer pour y représenter les intérêts des
communes d’outre­mer.

Source: Lagazette.fr